CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La boutique en ligne du site Poumi-shop.com a été mise en place par l'entreprise individuelle Muriel rentier - le petit monde de Poumi - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 388 475 634 et du répertoire des métiers sous le numéro 388 475 634 RM 780, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Poumi-shop.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web Poumi-shop.com. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise individuelle Muriel rentier - le petit monde de Poumi- dans le cadre du site web Poumi-shop.com mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise individuelle Muriel rentier - le petit monde de Poumi -

2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

5. l'existence d'un droit de rétractation.

6. la durée de validité de l'offre ou du prix.

7. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site web Poumi-shop.com de biens et services proposés par l'entreprise individuelle Muriel rentier - le petit monde de Poumi - au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : - les présentes conditions générales; - le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande par « double clic ». Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues.

 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les commandes feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du petit monde de Poumi dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

Le petit monde de Poumi présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les produits vendus sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation. Le client doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que les produits qu’il achète sur le site Poumi-shop.com peuvent être importés dans le pays de destination. Les offres présentées par le petit monde de Poumi ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis mais les articles seront facturés sur la base en vigueur au moment de la commande. Le petit monde de Poumi, entreprise au régime de la micro-entreprise, a une franchise en base de TVA conformément à l’article 293 du CGI (et à l’article 262 Ter I du CGI pour les ventes hors France).

 

Article 10 : Commande

Les commandes peuvent être réalisées :

- sur le site internet poumishop.com,

- par courrier à Le petit monde de Poumi, M. Rentier 84 allée des biches 78680 EPONE

- par e-mail.

Toutes les commandes nécessitent une identification préalable du client. Toute commande sur poumi-shop.com sera confirmée par un e-mail (sous réserve que l’adresse email communiquée soit correcte). La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables et généralement en vingt quatre heures (heures ouvrables). En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le petit monde de Poumi ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 11 : Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande :

- par chèque bancaire ou postal compensable en France et établi à l'ordre de Muriel Rentier – Le petit monde de Poumi. Le traitement de votre commande ne sera alors effectué qu'à réception du chèque. Il est indispensable de reporter au dos du chèque les références de votre commande et de l'adresser à : Muriel Rentier – Le petit monde de Poumi 84 Allée des Biches – 78680 EPONE

- Par Paypal (obligatoire pour tout achat hors France métropolitaine)

- Par virement bancaire, les frais éventuels étant à la charge de l’acheteur.

Le consommateur garantit le petit monde de Poumi qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le petit monde de Poumi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le petit monde de Poumi se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le paiement est exigible dans les sept jours suivant l'achat. Toutefois si vous avez besoin d'un délai supplémentaire, vous devez nous contacter le plus rapidement possible. Une facture est jointe à votre achat. Le petit monde de Poumi propose des facilités de paiement pour les achats de plus de 150 euros (hors frais de livraison), vous pouvez régler en 3 mensualités, dans ce cas votre commande vous sera expédiée après le paiement total. Merci de nous contacter par mail lors de votre commande.

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

Pénalités de retard : taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de l’échéance en l’absence de paiement : 1,95% (valeur 2010)

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

Article 12 : Disponibilité des produits

Les produits disponibles à la vente sont en stock. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. (sauf samedi, et bien sûr dimanche et jours fériés ou toute période indiquée sur la page d'accueil du site).

 

Certains produits peuvent être disponibles sur commande, dans ce cas les délais peuvent varier, me contacter pour plus de renseignements.

 

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans certains pays de la Communauté européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, France métropolitaine uniquement, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède). Il n'y a pas de livraison hors communauté européenne ainsi que sur les DOM/TOM, les collectivités territoriales de Mayotte, de St Pierre et Miquelon, de Nelle Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les ïles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia, Saint-Marin, Vatican et les eaux nationales du lac Lugano pour l’Italie, Iles Féroé, Groënland pour le Danemark, Jersey, Guernesey, Île de Man, Gibraltar pour le Royaume-Uni. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où le produit a quitté les locaux du petit monde de Poumi.  Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison et de formuler des réserves. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, le petit monde de Poumi travaille essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que votre commande est envoyée, vous recevez un mail vous en informant. Colissimo livre en moyenne sous 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue, merci de signaler ce retard à Le petit monde de Poumi par téléphone ou par email. Le petit monde de Poumi contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête au-delà La Poste considère le colis comme perdu. . Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). En cas de perte ou avarie et après enquête du service clients de La poste, et sur justificatifs, une indemnisation définie en fonction du type de colissimo, simple ou recommandé sera versée.

 

Article 14 : Problèmes du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (tout produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : LE PETIT MONDE DE POUMI

 

Article 15 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de le petit monde de Poumi le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de le petit monde de Poumi pourra être faite en précisant bien la référence de la commande. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à le petit monde de Poumi dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé. Les frais d'envoi sont à la charge de le petit monde de Poumi, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.

 

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que les produits présentés dans le cadre du site web dont Le petit monde de Poumi n'est pas le producteur, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

Article 17 : Responsabilité : reborns et miniatures

Les reborns/newborns sont des objets de collection et sont destinés à des collectionneurs adultes, ils ne sont en aucun cas des jouets : ils ne sont pas destinés aux enfants. Ne laissez jamais les reborns/newborns à la portée des enfants. Les personnages miniatures au 1/12ème sont également des objets de collection destinés à des collectionneurs adultes, ils ne sont en aucun cas des jouets : ils ne sont pas destinés aux enfants. Ne laissez jamais des miniatures à la portée des enfants. Vous acceptez et assumez l'entière responsabilité quand à l'usage et à la détention de reborns/newborns et de miniatures, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d'accident ou d'incident de quelque nature qu'il soit.

 

Article 18 : Droit de rétractation et retour

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas pour échange ou remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Le petit monde de Poumi : - en priorité par téléphone. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Exclusions : Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex réalisation personnalisée sur demande de poupée miniature ou reborn). Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, le petit monde de Poumi fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours et d’un mois au maximum. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte Paypal en cas de paiement par Paypal, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 19 : Droits d'utilisation

Tous les éléments du site poumi-shop.com, textes, photos, dessins,… sont la propriété de le petit monde de Poumi ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou ré-utilisation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Poumi-shop.com, doit en demander l'autorisation à le petit monde de Poumi. Tout lien devra être retiré sur simple demande de le petit monde de Poumi. Le petit monde de Poumi peut continuer à utiliser les photos, représentations de toutes les personnalisations réalisées par lui-même et sur toutes ses propres fabrications.

 

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 21 : Responsabilité réseau Internet

La responsabilité de le petit monde de Poumi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 22 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à le petit monde de Poumi pour obtenir une solution amiable.

 

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de le petit monde de Poumi, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 25 : Contact

LE PETIT MONDE DE POUMI – Muriel Rentier – 84 Allée des Biches 78680 EPONE – France –

Tél : + 33 (0)6 07 61 99 33

 

V5 17/07/2010